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Canton de Genève - Assurance-maternité


A. INTRODUCTION

L'assurance-maternité est une assurance perte de gain obligatoire dans le Canton de Genève. Elle a été adoptée par le Grand Conseil de la République et Canton de Genève le 14 décembre 2000.

L'application de cette assurance a été confiée aux caisses de compensation AVS/AI/APG, qui ont été autorisées par l'Office fédéral des assurances sociales à pratiquer cette branche d'assurance sociale.

Cette assurance perte de gain obligatoire est financée par les cotisations des employeurs, des salariés, des personnes de condition indépendante et des salariés d'employeurs non soumis à l'AVS. Elle octroie des prestations aux mères ayant accouché et aux parents adoptifs, à condition qu'il y ait cessation de travail effective pendant la durée du congé maternité ou du congé d'adoption. Elle ne s'applique en revanche pas aux personnes sans activité lucrative.

Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2001, tant pour ce qui est de l'obligation de cotiser que pour le droit à recevoir des prestations.


B. TAUX DES COTISATIONS
Les taux fixés par le Conseil d'Etat pour l'année 2018 sont de :

0,092 % : taux pour les employeurs sur les salaires versés aux salariés travaillant à Genève.
Les employeurs et salariés cotisent à part égale aux taux de 0,046 % chacun.
L'employeur déduit la cotisation des salariés lors du versement du salaire et la reverse, ajoutée à sa part, soit 0,092 % au total, à la caisse de compensation.

Les salaires et les revenus soumis à la cotisation ne sont pas plafonnés.

Les contributions aux frais d'administration des caisses de compensation pour ce qui est de l'assurance maternité sont comprises dans les cotisations.


C. PRESTATIONS: GENERALITES

L'assurance-maternité accorde une allocation perte de gain pour raison de maternité ou d'adoption. Il s'agit d'un revenu de remplacement auquel les personnes n'exerçant aucune activité lucrative n'ont pas droit. Elle est franche de charges sociales.

En cas de naissances multiples ou d'adoptions conjointes et simultanées de plusieurs enfants, les parents ne peuvent prétendre qu'une seule fois aux prestations.


D. ALLOCATION DE MATERNITE

L'allocation de maternité est réservée à la mère. Elle est due dès la date de l'accouchement pour autant que l'enfant naisse vivant ou si la grossesse a duré au moins 23 semaines.


E. ALLOCATION D'ADOPTION

L'allocation d'adoption est due dès le placement de l'enfant en vue de son adoption mais au plus tôt dès le jour où l'ayant droit prend congé pour aller chercher l'enfant dans son pays d'origine. L'enfant adopté doit avoir moins de 8 ans révolus et ne doit pas être celui du conjoint.

Elle est accordée à la mère ou au père adoptif s'ils sont tous les deux assujettis à la LAMat. La désignation du parent bénéficiaire des prestations est définitive et doit intervenir au moment de la demande d'allocation d'adoption.


F. CONDITIONS DU DROIT

Hormis les conditions énumérées ci-avant (lettres D et E), la personne assurée doit en outre justifier 3 mois au moins d'assujettissement au régime de l'assurance-maternité au moment de l'accouchement ou du placement en vue de l'adoption pour pouvoir bénéficier de l'allocation. Le droit transitoire est réservé (voir lettre J).

La personne doit en outre cesser effectivement de travailler durant toute la durée du congé. Une reprise du travail avant le terme du congé de maternité ou d'adoption met fin aux prestations. Le droit n'est en revanche pas subordonné à la reprise du travail au terme du congé.


G. DUREE DU DROIT ET CALCUL DE L'ALLOCATION

La durée maximale du droit à l'allocation de maternité ou d'adoption est de 16 semaines (112 jours) dès l'accouchement ou le placement de l'enfant en vue d'adoption. Pour le calcul, les règles du régime fédéral des allocations pour perte de gain (APG) sont applicables par analogie. L'allocation est ainsi fixée sur une base journalière.

Les prestations sont égales à 80 % du dernier salaire ou revenu déterminant pour le calcul des cotisations AVS plafonné au gain maximum assuré dans l'assurance-accidents (Fr. 126'000.--/an ou Fr. 10'500.--/mois). L'allocation ne peut toutefois pas être inférieure à Fr. 62.-- par jour.

L'allocation des personnes exerçant une activité lucrative indépendante est calculée sur l'estimation de leur revenu ayant servi à la fixation des acomptes de cotisations AVS/AI/APG de l'année en cours.

Les prestations plus étendues prévues notamment par un contrat de travail ou une convention collective de travail sont réservées.


H. EXERCICE DU DROIT

L'allocation de maternité ou d'adoption est fixée et versée par la caisse de compensation AVS qui perçoit les cotisations AMat (caisse compétente) au moment du dépôt de la demande de prestations.

L'employeur a la qualité pour exercer le droit lorsqu'il continue à devoir le salaire durant le congé maternité.

La demande de prestations sur formule ad hoc est à solliciter auprès de la caisse de compensation AVS compétente. L'activité principale est déterminante en cas d'exercice simultané de plusieurs activités lucratives et d'intervention de plus d'une caisse de compensation AVS.


I. CUMUL DE PRESTATIONS, RAPPORTS AVEC D'AUTRES PRESTATIONS D'ASSURANCES

En cas de naissance ou d'adoption multiples, une seule allocation est accordée.

Les allocations de maternité ou d'adoption sont réduites, dans la mesure où, ajoutées à d'autres prestations d'assurances, elles dépassent le salaire ou le revenu effectifs au moment de l'accouchement ou du placement en vue d'adoption.

Ceci concerne les indemnités journalières versées en cas de maternité par l'assurance-maladie sociale ou un assureur privé, les indemnités journalières de l'assurance-chômage fédérale, de l'assurance-invalidité, de l'assurance-accidents, de l'assurance militaire ou encore les allocations de maternité versées par le canton ou le pays de domicile.

Elles peuvent en revanche être cumulées avec les rentes pour enfants de l'AVS, de l'assurance-invalidité, de la prévoyance professionnelle ou de l'assurance-accidents obligatoire, ainsi qu'avec les allocations familiales, lorsque le droit à ces prestations existe en fonction de ces régimes.


J. DEVOIR D'INFORMER

Les personnes affiliées, tout comme les bénéficiaires des prestations, doivent informer la caisse de compensation de tout fait susceptible de modifier le droit aux prestations, notamment d'un changement de domicile, d'un changement d'activité professionnelle, du déplacement de l'activité professionnelle sur un autre canton ou un autre pays, d'un changement de caisse de compensation, ou encore de la perception d'autres prestations d'assurance.

Lors du dépôt de la demande d'allocations de maternité ou d'adoption, le bénéficiaire et son employeur s'engagent formellement à cesser l'activité lucrative pendant la durée du congé. Si toutefois une reprise du travail intervient avant la fin du délai de congé de 16 semaines, l'employeur et le bénéficiaire doivent en informer sans tarder la caisse de compensation compétente.

Le non respect du devoir d'informer risque d'entraîner des restitutions de prestations versées à tort, sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales ou d'amendes.


K. VOIES DE DROIT

En cas de litige entre un assuré et une caisse de compensation portant sur les cotisations ou les prestations de l'assurance-maternité, une opposition peut être formée dans les 30 jours dès la notification de la décision. Elle peut être formulée soit par écrit auprès de la direction de la Caisse, elle sera alors dûment motivée et signée; soit par oral en vous présentant personnellement au guichet du service concerné. La procédure d'opposition est gratuite.


Liens externes:
Etat de Genève - Assurance-maternité