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ACM Maternité


Extrait des statuts du règlement du Service de compensation pour allocations complémentaires en cas de maternité


B. MATERNITÉ

Prestations
Art. 7.

1. Pour chaque jour donnant droit à une allocation de maternité selon le Régime fédéral (14 semaines ou 98 jours), le Service verse à l'employeur une allocation complémentaire représentant la différence entre le salaire journalier moyen et les allocations accordées par le Régime fédéral des allocations pour perte de gain en cas de maternité (APG) et les éventuels régimes complémentaires cantonaux.

2. Cette allocation complémentaire est étendue à la durée du congé maternité conventionnel. Versée à l'employeur, elle couvre le salaire journalier moyen de la salariée déduction faite des éventuelles prestations cantonales.

3. Le Service verse à l'employeur la part patronale des cotisations AVS/AI/APG/AC dues sur les allocations complémentaires en cas de maternité.

Conditions d'octroi
Art. 8

1. L'allocation complémentaire est versée pour autant que la travailleuse satisfasse aux conditions de l'art. 16b LAPG.

2. Le droit à l'allocation s'éteint le jour où la mère reprend une activité lucrative quel que soit son taux d'occupation.

3. Dans la mesure où le présent Règlement ne contient pas de dispositions expresses, les dispositions pertinentes des textes légaux fédéraux ainsi que des conventions collectives en vigueur dans l'industrie horlogère sont applicables par analogie.